Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La société CASA PORTUGUESA, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 1 000,00 Euros , dont le siège social est situé au 20 Avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 940 483 530 (ci-après « le Vendeur » ou « Casa Portuguesa »). Numéro de téléphone : 06 81 16 82 49 Adresse e-mail : casa.portuguesa34@gmail.com Site internet : https://casaportuguesa.shop/ (ci-après le « Site »)
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande au retrait des produits. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposés par Casa Portuguesa sur son Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client via le Site https://casaportuguesa.shop/, notamment des produits d’épicerie fine et spécialités portugaises.
Article 2 – Produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, photographies, etc.) sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si des erreurs ou omissions mineures s’y sont introduites.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, les produits étant uniquement disponibles en Click and Collect (retrait en magasin).
Article 4 – Commande
4.1. Passation de la commande Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure en ligne sur le Site :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.
- Vérifier le contenu de son panier et le corriger si nécessaire.
- S’identifier ou créer un compte client en fournissant les informations requises.
- Choisir le mode de retrait « Click and Collect ».
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Valider sa commande.
- Effectuer le paiement selon les modalités prévues.
4.2. Confirmation de la commande La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit.
Article 5 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Le Vendeur ne stocke aucune information bancaire du Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Article 6 – Click and Collect (Retrait en Magasin)
6.1. Modalités Le Vendeur ne propose pas de service de livraison. Toutes les commandes passées sur le Site sont à retirer exclusivement en magasin (Click and Collect).
6.2. Délai de mise à disposition Les produits commandés seront disponibles pour un retrait en magasin 24 heures ouvrées après la confirmation de la commande et la réception du paiement par le Vendeur. Un e-mail de confirmation de mise à disposition sera envoyé au Client lorsque sa commande sera prête.
6.3. Lieu de retrait Le retrait des commandes s’effectue à l’adresse suivante : Casa Portuguesa 20 Avenue Maréchal Foch 34500 Béziers France
Aux horaires d’ouverture du magasin qui seront communiqués sur le Site ou dans l’e-mail de confirmation de mise à disposition.
6.4. Procédure de retrait Pour retirer sa commande, le Client devra se présenter muni de :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- L’e-mail de confirmation de sa commande (imprimé ou sur smartphone). Le Client doit vérifier la conformité des produits retirés au moment du retrait.
6.5. Non-retrait de la commande Si le Client ne se présente pas pour retirer sa commande dans un délai de [À COMPLÉTER : ex : 7 jours calendaires] à compter de la date de mise à disposition notifiée par e-mail, la commande sera considérée comme annulée par le Client. Dans ce cas, et compte tenu de la nature potentiellement périssable de certains produits, le Vendeur conservera le montant de la commande et pourra disposer des produits. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Pour les produits non périssables, des dispositions spécifiques pourront être convenues au cas par cas.
Article 7 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge si des produits doivent être retournés.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple, produits frais, certains produits de l’activité traiteur).
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Modalités d’exercice du droit de rétractation (pour les produits éligibles) : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : Casa Portuguesa, 20 Avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, ou casa.portuguesa34@gmail.com. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour des produits éligibles, le Client devra retourner les produits concernés au magasin Casa Portuguesa, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sauf frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Article 8 – Garanties Légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Garantie des vices cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (selon le cas et la nature du produit). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l’Article 1 dans les délais légaux.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (en dehors de la France). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Article 10 – Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, icônes, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. La marque « Casa Portuguesa » est une marque protégée.
Article 12 – Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la [Lien vers la Politique de Confidentialité du Site].
Article 13 – Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 15 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 17 – Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur de la consommation proposé est : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] Adresse : [Adresse du médiateur] Site Internet : [Site internet du médiateur]
[Vous devez adhérer à un service de médiation de la consommation et indiquer ici les coordonnées du médiateur que vous avez choisi.]
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Annexe 1 – Modèle de Formulaire de Rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat pour des produits éligibles.)
À l’attention de : CASA PORTUGUESA 20 Avenue Maréchal Foch 34500 Béziers France E-mail : casa.portuguesa34@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.